Dans cet article, nous vous dévoilons les étapes clés pour contester une amende de stationnement gênant. Découvrez comment faire valoir vos droits efficacement !
Ce que dit la loi sur le stationnement gênant
Selon le Code de la route, un véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas gêner la circulation. Un stationnement est considéré comme gênant dès qu’il bloque le passage d’un piéton, d’un vélo ou d’une voiture. Les articles R 417-10 et R 417-11 définissent les cas spécifiques où le stationnement devient gênant ou très gênant, tandis que l’article R 417-12 concerne le stationnement abusif.
Délai pour contester une amende de stationnement
Si vous pensez que l’amende est injustifiée, vous avez 45 jours pour contester l’avis de contravention ou 30 jours en cas d’avis majoré. Il est crucial de respecter ces délais pour que votre contestation soit recevable.
Procédure de contestation
La contestation d’une amende de stationnement gênant peut se faire en ligne sur le site indiqué sur l’avis de contravention ou par courrier à l’adresse mentionnée. Si vous optez pour la version écrite, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.
Il est important de ne pas régler l’amende lors de la contestation. En payant, vous admettez l’infraction, et les points seront automatiquement retirés de votre permis.
Convocation au Tribunal de Police
Si votre contestation est jugée recevable, vous serez convoqué devant le Tribunal de Police. À ce stade, il peut être utile d’envisager l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier pour vous conseiller et vous représenter.
Motifs de contestation
Pour contester efficacement une amende, vous devez présenter des preuves solides. Voici quelques motifs courants :
- Numéro d’immatriculation erroné : Un seul chiffre ou une lettre incorrecte peut annuler le PV.
- Heure ou date manquante : Bien que ce motif puisse être rectifié, il vaut la peine d’essayer.
- Usurpation de plaques : Preuves d’une usurpation de plaques d’immatriculation.
- Autorisation municipale : Arrêté autorisant le stationnement à certains moments.
Rôle de l’officier du ministère public
Après avoir reçu votre contestation, l’officier du ministère public peut choisir l’une des trois options suivantes :
- Classer sans suite le procès-verbal, annulant ainsi l’amende et les points retirés.
- Déclarer la contestation irrecevable, auquel cas vous devez régler la contravention.
- Renvoi de l’affaire devant le juge, où vous pourrez défendre vos arguments.
Assistance d’un avocat
Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, son expertise peut grandement faciliter les démarches. L’avocat peut aider à constituer un dossier solide et vous représenter efficacement devant le tribunal.
