📅 Prolongation des dispositifs : Le seuil de revente à perte (SRP+10) a été prolongé jusqu’au 15 avril 2028.
💵 Marges des produits : Suppression de l’encadrement des marges pour les produits d’hygiène, parfumerie et droguerie.
🍏 Fruits et légumes : Le SRP+10 devrait prendre fin pour la filière fruits et légumes d’ici 2025.
📜 Débats à venir : Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale le 17 mars pour des amendements.
🔍 Impact sur le pouvoir d’achat : Des interrogations demeurent sur l’effet du SRP+10 sur les consommateurs et les revenus des agriculteurs.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des ressources sur Booking, American Airlines et Trainline.
| Dispositif | Description | Date de Prolongation | Champ d’application |
|---|---|---|---|
| Seuil de revente à perte +10% (SRP+10) | Les supermarchés doivent vendre les produits alimentaires au moins 10% plus cher que leur prix d’achat. | 15 avril 2028 | Tous les produits alimentaires sauf ceux des rayons droguerie, parfumerie et hygiène. |
| Encadrement des promotions | Limitation des promotions sur les produits alimentaires pour renforcer la transparence et protéger les marges des producteurs. | 15 avril 2028 | Produits alimentaires uniquement. |
| Fruits et légumes | Sont exclus du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, afin de soutenir leur commercialisation. | 2025 | Filière fruits et légumes uniquement. |
Le dispositif SRP+10, qui impose une revente des produits alimentaires à au moins 10 % au-dessus de leur prix d’achat, a récemment subi plusieurs modifications. Ces ajustements visent à redéfinir les relations commerciales et à renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire. Voici les points clés à retenir des dernières évolutions liées à SRP+10.
SRP+10 : La prolongation et ses implications
La prolongation de la mesure SRP+10 a été votée par les députés, permettant ainsi qu’elle soit appliquée jusqu’au 15 avril 2028. Cette décision fait suite à une évaluation des effets observés depuis sa mise en place en 2019. L’un des principaux objectifs est de renforcer la stabilité économique du secteur, tout en assurant une juste rémunération aux producteurs.
Ce prolongement entraîne également quelques modifications notables, notamment l’exclusion de certains produits du dispositif, ce qui pourrait influencer la manière dont les grandes surfaces gèrent leurs promotions.
Modifications du cadre législatif
Les ajustements apportés à la législation relative au SRP+10 sont multiples. Voici les changements clés :
- Suppression de l’encadrement des marges sur les produits d’hygiène, de parfumerie et de droguerie.
- Maintien de l’encadrement pour les produits alimentaires jusqu’en 2028.
- Réduction de la portée du SRP+10 pour la filière des fruits et légumes, entrant dans une nouvelle phase d’évaluation.
Les mesures de l’Egalim, comme le SRP+10, cherchent à assainir les relations commerciales pour favoriser un meilleur équilibre entre les distributeurs et les producteurs.
Évaluations et impacts sur les filières
Les changements apportés au cadre du SRP+10 font l’objet d’évaluations continues. Les députés et les acteurs du marché se penchent sur l’impact de ces mesures, tant sur les prix à la consommation que sur les revenus des producteurs. La mise en œuvre et le suivi des effets de ce seuil de revente sont cruciaux pour son efficacité.
La situation des fruits et légumes
Pour la filière des fruits et légumes, le texte des modifications actées prévoit d’écourter la période d’expérimentation prévue jusqu’en 2025. Cela signifie que les critères afférents au SRP+10 pourraient ne plus s’appliquer à cette filière, ce qui présente à la fois des opportunités et des défis.
Cette exclusion peut entraîner un retour à des marges plus flexibles pour les distributeurs, mais aussi, potentiellement, une pression accrue sur les prix pour les consommateurs de fruits et légumes.
Comparaison des dispositifs SRP+10
| Dispositif | Applicable jusqu’à | Produits concernés | Conditions |
|---|---|---|---|
| SRP+10 | 15 avril 2028 | Alimentaire sauf fruits et légumes | Marge de minimum 10% |
| Promotion des produits non alimentaires | Non applicable | Droguerie, hygiène, parfumerie | Suppression des marges |
Le dispositif SRP+10, ou seuil de revente à perte à 10 %, a récemment fait l’objet de diverses modifications importantes qui méritent d’être soulignées. Adopter un encadrement plus flexible sur les produits d’hygiène, de parfumerie et de droguerie tout en maintenant l’application stricte des marges pour les produits alimentaires constitue un tournant significatif dans la législation commerciale. Cela répond à une nécessité croissante de garantir la stabilité économique et la compétitivité des acteurs du secteur. La suppression de l’encadrement des promotions dans certains domaines va permettre aux distributeurs d’adapter plus librement leurs offres.
Dans le cadre des nouvelles dispositions, la prolongation du SRP+10 jusqu’en 2028 a été confirmée, soulignant la volonté des législateurs de synchroniser les modifications avec les pratiques commerciales. Ainsi, les exigences autour des promotions alimentaires sont consolidées, offrant une meilleure protection des intérêts des agriculteurs tout en préservant le pouvoir d’achat des consommateurs.
Concernant la filière des fruits et légumes, des ajustements notables sont à prévoir. L’exclusion de cette catégorie du dispositif SRP+10 et le raccourcissement de l’expérimentation prévue jusqu’à 2025 posera des défis aux producteurs, tout en soulevant des questions sur l’équilibre entre les marges et l’accessibilité pour les consommateurs.
Les débats autour des décisions prises révèlent la complexité des relations commerciales au sein du secteur agroalimentaire. Les amendements apportés soulignent la nécessité d’un équilibre entre protection des producteurs et accessibilité des biens pour les consommateurs, tout en gardant un œil sur les implications des actions politiques sur le marché.
