Vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation et souhaitez le résilier en toute légalité ? La loi Hamon encadre les modalités de résiliation des contrats d’assurance, offrant plus de liberté aux assurés. Découvrons ensemble les étapes à suivre pour résilier votre contrat d’assurance habitation en toute simplicité et en conformité avec la loi.
Comprendre la loi Hamon
La loi Hamon, également connue sous le nom de loi Consommation, est entrée en vigueur en 2015. Cette loi vise à simplifier les procédures de résiliation pour les contrats d’assurance, y compris l’assurance habitation. Grâce à cette loi, il est désormais possible de résilier son contrat après un an, sans avoir à fournir de motif et sans frais supplémentaires.
Conditions pour résilier un contrat d’assurance
Avant de procéder à la résiliation, il est crucial de connaître les conditions imposées par la loi Hamon. Tout assuré peut mettre un terme à son contrat après un an de souscription. Si la résiliation intervient avant ce délai, elle doit être justifiée par un motif légitime, tel que :
- Déménagement
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de profession
- Départ à la retraite ou cessation d’activité professionnelle
- Refus de diminuer les cotisations malgré une diminution du risque
- Résiliation d’un autre contrat pour sinistre par l’assureur
- Décès du souscripteur
- Perte du bien assuré
Préparer la résiliation
Pour résilier votre assurance habitation, la première chose à faire est de préparer tous les documents nécessaires. Vous devez notamment :
- Connaître votre numéro de contrat
- Vérifier que le délai d’un an est bien écoulé
- Si vous êtes locataire, préparer une attestation de souscription à une nouvelle assurance auprès d’un autre assureur
Rédiger la lettre de résiliation
La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter :
- Vos coordonnées complètes et celles de votre assureur
- Le numéro du contrat à résilier
- La date souhaitée de fin de contrat
- Le motif de résiliation (résiliation avec la loi Hamon)
Voici un exemple de texte que vous pouvez utiliser :
Objet : Résiliation de mon assurance habitation selon la loi Hamon
Envoyer les documents
Une fois votre lettre de résiliation rédigée, envoyez-la par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode garantit que votre courrier parviendra bien à votre assureur et qu’il pourra servir de preuve en cas de litige.
Suivi et confirmation
Après l’envoi de votre lettre, attendez une confirmation de résiliation de la part de votre assureur. Une fois votre demande traitée, votre assureur dispose d’un délai de 30 jours pour vous rembourser les primes éventuellement perçues pour la période où vous n’étiez plus couvert.
N’oubliez pas de conserver tous les justificatifs, y compris le récépissé d’accusé de réception et la confirmation de résiliation, pour vos archives personnelles.
