Vous vous demandez s’il est indispensable de faire appel à un avocat pour saisir le Tribunal Judiciaire ? La réponse à cette question peut sembler complexe, mais pas de panique, nous allons vous éclairer sur ce sujet crucial. Découvrez dans cet article les éléments essentiels à connaître avant de vous lancer dans une démarche judiciaire.
Le Tribunal Judiciaire, institué à partir du 1er janvier 2020, est la juridiction civile de premier degré compétente pour les litiges entre particuliers, quel que soit leur montant. La question de l’obligation de recourir à un avocat se pose souvent lorsqu’on envisage de saisir cette juridiction.
Quand l’avocat n’est pas obligatoire
Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, la procédure peut se faire sans avocat. Il est possible de saisir le tribunal soit par une déclaration au greffe du tribunal, soit en faisant une saisine en ligne. Dans ce cas, la procédure est souvent plus simple et dématérialisée si les deux parties sont d’accord.
Pour des litiges estimés à moins de 10 000 euros, il est également possible de saisir le Tribunal de proximité sans avocat. Cela concerne des affaires qui relevaient auparavant des Tribunaux d’Instance, comme :
- Surendettement
- Instances modificatives en matière familiale
- Baux d’habitation
- Crédit à la consommation
- Sécurité sociale
Cas où l’avocat devient nécessaire
Pour les litiges supérieurs à 4 000 euros et plus complexes, il est souvent recommandé, voire obligatoire, de faire appel à un avocat. Le mode de saisine dépend alors du montant du litige. Une assignation, rédigée par un huissier ou un avocat, doit alors être signifiée et remise au greffe du tribunal. Alternativement, une requête conjointe peut être déposée si les deux parties sont d’accord.
Des cas spécifiques de litiges nécessitent une représentation obligatoire par avocat comme les contentieux douaniers, comme précisé par la loi n° 2019-222 (art. 5, I).
Le rôle des tentatives de conciliation
Avant de saisir le Tribunal Judiciaire, une tentative de conciliation est souvent obligatoire. Elle permet d’éventuellement régler les différends à l’amiable sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Si cette phase échoue, l’intervention d’un avocat devient quasi incontournable pour les litiges plus complexes.
