Vous souhaitez en savoir plus sur le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce contrat d’union civile en France. De ses démarches à ses implications, plongez dans l’univers du PACS pour mieux comprendre ses avantages et ses obligations. Êtes-vous prêt à explorer ce dispositif juridique ?
Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat qui permet à deux personnes, qu’elles soient de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune. Instauré par la loi, le PACS offre une alternative au mariage tout en procurant plusieurs avantages sociaux et fiscaux.
Avantages juridiques et administratifs
Se pacser crée un lien juridique plus fort que le concubinage mais moins formel que le mariage. Les effets du PACS s’observent à divers niveaux : fiscalité, droits sociaux, succession et patrimoine.
Création d’un foyer fiscal
Les partenaires pacsés sont considérés comme un seul foyer fiscal, similaire aux époux mariés. Ce statut engendre une imposition commune et peut permettre de réduire le montant de l’impôt lorsque les revenus des partenaires sont disparates.
Impôts sur le revenu
- Déclaration annuelle conjointe de revenus.
- Bénéfice de deux parts de quotient familial pour le calcul de l’IR.
Cet avantage est particulièrement pertinent lorsque l’écart de revenus entre les partenaires est significatif.
Taxe d’habitation et taxe foncière
- La taxe d’habitation est calculée en tenant compte de la situation financière des résidents, sans distinction entre partenaires pacsés, époux mariés ou concubins.
- La taxe foncière est établie au nom du propriétaire du bien immobilier, sans impact du PACS.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Se pacser peut être désavantageux en cas de fortune immobilière car les patrimoines des partenaires sont mis en commun pour évaluer l’assujettissement à l’IFI.
Droits sociaux et avantages professionnels
En tant que foyer fiscal, vos aides sociales comme les allocations familiales, les aides au logement et le RSA sont calculées en fonction de l’ensemble de vos revenus. Le statut de partenaire de PACS peut également offrir des avantages professionnels.
- Droit à des jours de congé pour se pacser, en cas de naissance ou de décès, et pour assister aux examens de grossesse.
- Possibilité d’organiser vos congés en tenant compte des congés de votre partenaire.
Succession et donation
Le partenaire de PACS n’est pas automatiquement un héritier légal. Toutefois, il existe des moyens d’assurer une transmission de patrimoine sans frais de succession via des donations ou un testament.
- Les legs par testament au partenaire de PACS sont exonérés de frais de succession.
- Un abattement de 80 724 € est possible sur les donations, renouvelable tous les 15 ans.
Le partenaire survivant peut continuer à habiter gratuitement dans la résidence principale pendant un an en cas de décès.
Régime patrimonial : séparation de biens ou indivision
Par défaut, le régime patrimonial d’un PACS est la séparation de biens, chaque partenaire conservant son propre patrimoine. Il est toutefois possible d’opter pour un régime d’indivision lors de la rédaction ou de la modification de la convention de PACS.
Sous le régime de l’indivision, tout ce qui est acquis pendant la durée du PACS devient du patrimoine commun, sauf les biens reçus par donation ou succession.
Procédure pour conclure un PACS
Conditions
- Les deux partenaires doivent être majeurs, non mariés et non engagés dans un autre PACS.
- Ils ne doivent pas être parents directs.
- Ils peuvent être de même sexe ou de sexe différent.
Les étapes
Le PACS peut être conclu en mairie ou chez un notaire. Les documents requis incluent :
- Convention de PACS signée.
- Attestation de non-parenté et de non-alliance.
- Attestation sur l’honneur de résidence commune.
- Actes de naissance.
- Pièces d’identité en cours de validité.
Une fois le PACS enregistré, il est inscrit sur les actes de naissance des partenaires. Les démarches pour modifier la convention sont identiques.
La dissolution du PACS
Pour dissoudre un PACS, il existe deux principales raisons :
- Le mariage, qui entraîne automatiquement la dissolution du PACS.
- La demande conjointe ou unilatérale de dissolution auprès de la mairie ou du notaire ayant enregistré la convention initiale.
En cas de régime d’indivision, la dissolution du PACS entraîne le partage du patrimoine en parts égales.
