contact@medicys.fr   Des officiers publics ministériels au service de votre médiation
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CONSOMMATEURS

La médiation est totalement gratuite
pour résoudre votre différend
avec un professionnel
DÉMARRER UNE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Médicys a obtenu l’agrément de la CECM et peut traiter les médiations de consommation pour de nombreux secteurs d’activités

La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour de nombreux secteurs d’activités, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. Ces textes obligent les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible en ligne sur internet.

J’ai un litige qui m’oppose à un professionnel

En tant que consommateur, vous avez la possibilité de tenter une médiation totalement gratuite pour résoudre votre différend.

De nombreux litiges peuvent être résolus par une médiation. Pour que votre dossier soit recevable au sens de l’article L152-2 du Code de la consommation :

  • vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;

  • votre réclamation doit avoir été adressée au professionnel depuis moins d’un an ;

  • votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;

  • votre litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • votre litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur.

Comment savoir savoir si Médicys peut traiter mon litige?

Vérifiez que le professionnel qui vous oppose a fait le choix de Médicys
(vous trouverez cette information sur ses factures, ou conditions générales d’utilisation, ou sur son site internet…).
Pour le moment les médiations ne s’effectuent qu’en français.

Comment ça marche ?

2 façons de
déposer votre dossier

En ligne :
Sur www.medicys.fr
Vous entrez les coordonnées du professionnel qui vous oppose, décrivez votre litige, indiquez ce que vous souhaitez et joignez tous documents utiles;
Par courrier ou courriel :
Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr
C’est Médicys qui se chargera du traitement de votre dossier sur la plateforme et vous informera de l’évolution de votre dossier;



Nous invitons le professionnel
à participer à la médiation

Vous ne vous occupez de rien, Médicys contacte pour vous le professionnel pour lui proposer de commencer une médiation. S’il refuse, Médicys vous adressera une attestation de refus. S’il accepte, nous désignons un huissier de justice médiateur géographiquement proche de vous et la médiation peut commencer.


La médiation

Si vous avez déposé votre dossier en ligne, la médiation s’effectue sur la plateforme, dans le cas contraire le secrétariat du Centre ou le médiateur vous informera des propositions faites et transmettra vos souhaits au professionnel. La médiation prend fin par protocole d’accord en cas d'accord ou par constat d’échec.



Les tarifs

La médiation est gratuite pour le consommateur – les frais sont supportés en intégralité par le professionnel.
Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge, en cas de demande conjointe d’expertise les frais sont partagés entre les parties.




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Des huissiers de justice médiateurs à votre écoute

Les médiateurs de la consommation

Les médiateurs inscrits à Médicys sont des huissiers de justice ayant suivi une formation à la médiation et sont nommés pour 3 ans par le Centre de médiation.

Chambre syndicale
du déménagement


Peggy Sage

(produits cosmétiques, manucurie et parfumerie)

Fédération nationale des syndicats de l’Assainissement et de la maintenance industrielle

SOPREVAL

(fabrication d’éléments en béton pour la construction)

ETM

(appareils sanitaires et produits de décoration)

BATIMAG

(bois et matériaux de construction)

DIELCO

(matériel électrique)

CMS

(appareils sanitaires et produits de décoration)

MAISONS SOCOREN

(constructeur de maisons individuelles)

Chambre Syndicale des métiers de la musique

SYNASAV

(Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergique)

Mutuelle des Pays
de la Vilaine

H SAINT PAUL

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

BESUGA (STGV)

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

LAURENTIN GAZ SERVICE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

MAUMON & MAUMON

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

ANDRIEUX & MAUMON

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

EUROGAZ

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

ELECGAZ SERVICE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

GAZ 42

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

SARL DISTRICHAUFFE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

ENTREPRISE GLE SERVICES ET MAINTENANCE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

GAZ REGULATION

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

CHAUFFAGE MAINTENANCE DEPANNAGE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

ESPACE CHAUFFAGE CLIMATISATION

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

ALERTE EAU GAZ

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

CHAUFFAGE SERVICE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

G.BABIN

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

DEPANN’GAZ SERVICE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

THERM’OPALE SERVICE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

AQUA THERM NANNI

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

SERVI CHAUFFE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

CIEPIELA & BERTRANUC

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

SOMME GAZ DEPANNAGE MANTENANCE

(maintenance et dépannage des installations de chauffage)

GPDIS

(distribution de produits électroménager et high-tech)

SOVEAL

(travaux de menuiserie métallique et serrurerie)

Fédération Française Droguerie et Bazar

BEBE AU NATUREL

Fédération du Négoce de bois et des matériaux de construction

FENACEREM

(fédération du commerce et services de l’électrodomestique et du multimédia)

SCOP BTP

APEX

(jardinerie, bricolage, animalerie, habillement)

BRICORAMA

Les Porteclés de l’immobilier

MAISONS DU MONDE

FPS

(fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs)

Union de la Bijouterie-Horlogerie

Fédération de l’Horlogerie

FNAEM

(fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison)

Fédération nationale des métiers de la jardinerie

Fédération des magasins de bricolage

Fédération française du bâtiment

Rappel de règles de procédure

La médiation s’effectue en présence d’un huissier de justice médiateur, officier public et ministériel, tiers neutre, impartial et indépendant et obéit à certaines règles :

  • La confidentialité : la médiation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas utilisés par la suite devant un juge ;

  • La liberté : Les parties peuvent mettre fin à tout moment à la médiation et demander à ce qu’un autre médiateur soit affecté à leur dossier; le médiateur peut également à tout moment demander à être dessaisi de la médiation ; les parties conservent la possibilité de saisir un juge.
  • Durée de la médiation : sauf cas particuliers, la médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.

BASE DOCUMENTAIRE